Bail in
Le bail in octroie aux autorités de contrôle prudentiel des établissements financiers le pouvoir d'imposer à certains créanciers d'un établissement de crédit qui aurait des problèmes de solvabilité la conversion de leurs créances en actions de cet établissement et / ou la réduction du montant de ces créances. Il s'agit donc d'un outil permettant de limiter les éventuels concours de fonds publics à un établissement en difficulté encore en activité ou en cours de liquidation. Le bail in permet de résoudre des problèmes de solvabilité mais pas de liquidité. L'accord européen du 26 juin 2015 prévoit de solliciter, en cas d'insuffisance des capitaux propres suite à des pertes, en priorité les créanciers détenteurs de dettes subordonnées, puis les créanciers seniors, puis les dépôts non garantis des grandes entreprises, puis ceux des PME et enfin ceux des particuliers au-delà de 100 000 euros. Par contre ne doivent pas être affectés les dépôts garantis, les obligations sécurisées ("covered bonds"), la rémunération des employés, les passifs liés aux activités vitales de l'établissement et les passifs interbancaires d'une maturité inférieure à 7 jours.
