Régime de droit commun
Les fusions entraînent dans le régime de droit commun la constatation et l'imposition de plus-values latentes de la société absorbée qui est considérée comme liquidée dans la fusion. Des droits d'enregistrement sont aussi dus. Ce traitement fiscal étant assez pénalisant, il existe un régime dit « de faveur » ouvert de plein droit qui permet d'éviter ces impôts.