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La définition du momentActif circulant

L'actif circulant est composé des stocks, des créances clients et autres, des placements financiers court terme et du disponible de l'entreprise. Ce terme traduit le fait que ces actifs ont vocation à tourner au cours du cycle d'exploitation, par opposition à l'actif immobilisé que le cycle d'exploitation ne détruit pas.

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Période d'observation

Durant cette période qui peut aller jusqu'à 20 mois et qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure collective, un administrateur judiciaire, nommé le cas échéant lors du jugement d'ouverture de la procédure, est chargé d'établir pour le Tribunal de commerce un rapport faisant la synthèse du bilan économique et social de l'entreprise. Il étudie les plans de continuation ou de cession qui lui sont proposés. Dans certains cas, il pourra prendre des responsabilités de gestion, et exiger notamment la continuation de certains contrats. L'ancien management pourra ou non être maintenu. A l'issue de cette période, un jugement définitif établit si l'entreprise doit être liquidée ou peut être redressée.

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Période suspecte

Lors du jugement d'ouverture de procédure collective, la date réelle de la cessation de paiements est déterminée et permet ainsi d'établir, rétroactivement, la période suspecte, qui va de cette date à celle du jugement d'ouverture de la procédure. La période suspecte ne peut excéder 18 mois. Les contrats signés durant cette période sont susceptibles d'être annulés car tout paiement de dettes non échues ou mode anormal de paiement sont interdits, ainsi que tout paiement suspect.

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