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La définition du momentActif circulant

L'actif circulant est composé des stocks, des créances clients et autres, des placements financiers court terme et du disponible de l'entreprise. Ce terme traduit le fait que ces actifs ont vocation à tourner au cours du cycle d'exploitation, par opposition à l'actif immobilisé que le cycle d'exploitation ne détruit pas.

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Fusion des échelles d'intérêts

Au sein d'un groupe, la fusion des échelles d'intérêt (ou pooling notionnel) offre un moyen relativement souple d'exploiter les avantages de la centralisation des soldes de trésorerie. Dans cette structure, le solde des comptes des filiales n'est jamais équilibré, mais la banque du groupe recalcule les intérêts, positifs ou négatifs, sur le solde fictif de l'ensemble. Le résultat est identique à celui d'une trésorerie parfaitement équilibrée, mais les transferts de fonds ne sont jamais réellement réalisés. Cette méthode protège donc intégralement la marge de manoeuvre et l'indépendance des filiales. Ce mécanisme devient dangereux pour la banque lorsqu'une filiale d'un groupe globalement sain est menacée de faillite. La banque impose donc des contraintes et des garanties croisées entre chacune des sociétés participant au pooling. La gestion de ce réseau de contrats peut se révéler extrêmement lourde et onéreuse.

Gestion des risques

Fusion transfrontalière

Une directive européenne sur les fusions transfrontalières rend possible les fusions entre des sociétés de capitaux (SA, SARL, société européenne, SAS, SCA) d'États membres de l'Union européenne, mais ne concerne pas les sociétés de personnes (société en nom collectif et société en commandite simple). Les règles harmonisées au niveau européen s'appliquent pour la procédure de fusion transfrontalière en elle-même qui prévoit un contrôle préalable de la conformité de la fusion par le greffier du tribunal dont dépend chaque entreprise et un contrôle de sa légalité par un notaire ou le greffier du tribunal. Ensuite les droits locaux s'appliquent pour chacune des parties prenantes en ce qui la concerne spécifiquement. Ainsi pour l'absorption d'une société française, le droit français s'applique pour la consultation et le recours des actionnaires minoritaires, le droit d'opposition des créanciers non obligataires et le droit des créanciers obligataires.

Gestion des risques
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Garantie

La clause de garantie d'actif net est signée dans le cadre d'un changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise et qu'il n'existe pas de passif caché. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle comprend en général deux parties: une sur la substance de la société et une seconde sur la garantie d'un certain montant de capitaux propres.

M&A / Investissement
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