Fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique définie en France par la jurisprudence comme une «universalité», un bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments. En pratique il s'agit de l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences, ...) et corporels (matériel, outillage, mobilier, ...) qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale ; il est à noter que les murs n'en font pas parti. Il peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement. Son évaluation directe ou indirecte est un exercice difficile mais essentiel lors d'un rapprochement ou d'une acquisition. Le fonds de commerce n'a pas d'existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d'être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l'actif du bilan selon leur nature. Demeurent certains éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation dans le détail (par exemple la clientèle) et qui sont inscrit à l'actif dans le poste fond commercial, uniquement s'ils ont été acquis suite à une fusion ou une acquisition.
