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La définition du momentActif circulant

L'actif circulant est composé des stocks, des créances clients et autres, des placements financiers court terme et du disponible de l'entreprise. Ce terme traduit le fait que ces actifs ont vocation à tourner au cours du cycle d'exploitation, par opposition à l'actif immobilisé que le cycle d'exploitation ne détruit pas.

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Debt push down

Le debt push down est un ensemble de techniques d'ingénierie fiscale destinées à transférer tout ou partie de la dette d'acquisition contractée par une société holding pour acheter une société à cette société. Ces techniques sont en particulier mises en oeuvre quand la société holding ne bénéficie pas de l'intégration fiscale, c'est-à-dire quand, en France, elle détient moins de 95% du capital de la société achetée. La société achetée pourra ainsi verser un dividende exceptionnel à la société holding ou procéder à un remboursement des primes financés par un endettement nouveau. Grâce aux fonds reçus, la société holding aura pu se désendetter et économiquement transférer de la dette à la société rachetée. Ces techniques présentent l'avantage de rassurer les prêteurs, en logeant l'endettement au même niveau que les cash-flows qui vont le rembourser et donc de souvent obtenir de meilleures conditions de leur part.

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Debt service coverage ratio

Le DSCR se calcule comme (l'EBITDA moins l'IS), divisé par (intérêts + amortissements du capital). Sous l'hypothèse d'une variation nulle du besoin en fonds de roulement, un ratio supérieur à 1 montre que l'entreprise génère sur un exercice suffisamment de cash flow pour faire face à la charge de sa dette. Si le ratio est de 1, l'investissement annuel devra être financé par augmentation de capital ou par une nouvelle dette. S'il est inférieur à 1, l'entreprise devra s'endetter ou faire une augmentation de capital pour faire face à la charge de sa dette, sans parler du financement de ses investissements.

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Déclarations

Dans un contrat de cession d'une entreprise, le cédant est amené à faire des déclarations relatives à la société par lesquelles il s'engage essentiellement sur la substance de la société cédée. Les déclarations du cédant portent essentiellement sur la régularité de la création de la société, sur l'existence de tous les actifs immobilisés comptabilisés au bilan ou bien utilisés par la société dans son exploitation courante : marques, brevets? En effet, la garantie ne porte pas sur la valeur comptable des actifs immobilisés, mais en assure l'existence. Le cédant déclare que les stocks sont comptabilisés suivant des méthodes admises par la profession et l'administration fiscale, et que les amortissements et provisions sont calculés selon les règles comptables en vigueur. Le cédant déclare être notamment en règle avec les administrations fiscales et sociales et ne pas avoir de contrats exorbitants avec ses fournisseurs, ses clients, son personnel. Plus généralement, il annexe à la garantie tous les éléments portés à la connaissance de l'acheteur et spécifiquement les contrats particuliers, les cautionnements, pour lesquels la garantie ne jouera pas puisque l'acquéreur en a eu connaissance. Enfin, il est prévu pendant la période transitoire, c'est-à-dire entre la clôture des derniers comptes connus et la date de cession, que le cédant a géré et gérera la société en « bon père de famille ». Il affirme notamment qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes ou de cession d'actifs, sauf celles définies d'un commun accord pendant cette période, et qu'il n'y a pas eu d'investissements ou d'embauches supérieurs à un maximum déterminé, ni de modifications de contrats. C'est le système de la locked box pour lequel le prix de cession est fixé définitivement sur la base des derniers comptes transmis par le vendeur et revus par l'acquéreur.

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