Warranties

Que signifie Warranties ?

Warranties

Les warranties sont la garantie de passif, donnée par le cédant d'une entreprise à l'acquéreur, des capitaux propres à une date donnée. Le cédant s'engage à payer à l'acquéreur tout ce qui viendrait en diminution des capitaux propres et dont le phénomène générateur aurait eu lieu avant la date de cession, et ce pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Cette garantie s'accompagne fréquemment de la rétention d'une fraction du prix de vente ou d'une garantie bancaire. Les warranties apparaissent dans la seconde partie des clauses de garanties après celles les garanties d'actif ou représentations en anglais.

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