Société d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Que signifie Société d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ?

Société d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Société bénéficiant d'un traitement fiscal ad hoc qui est soumis à certaines contraintes : - en matière de distribution : nécessité de distribuer au moins 95% des loyers perçus et 60% des plus-values réalisées (et 100% des dividendes reçus d'une filiale elle-même SIIC) ; - en matière d'actionnariat : un actionnaire ne peut pas détenir plus de 60% du capital et 15% du capital doivent être détenus par des actionnaires détenant moins de 2% chacun. Notons que les externalisations vers des SIIC étaient fiscalement attractives avant 2011 car les sociétés cédant leurs immeubles bénéficiaient d'un taux d'impôt réduit sur les plus-values (19%). La suppression de cette disposition a contribué à ralentir fortement le nombre des externalisations.

Les définitions associées

SIIC

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