Que signifie Situation fiscale latente ?

La situation fiscale latente correspond aux impôts que l'entreprise devrait supporter si certaines décisions étaient prises ou si certaines conditions se réalisaient. Il en est ainsi des charges fiscales liées à des provisions pour investissement, pour fluctuation des cours, des provisions exceptionnelles des entreprises de presse, ..., des produits bénéficiant d'un taux d'imposition réduit à condition qu'ils ne soient pas distribués. La situation fiscale latente n'est pas comptabilisée au bilan, mais devra en revanche être intégrée lors de l'évaluation patrimoniale de l'entreprise.