Seuil de participation

Que signifie Seuil de participation ?

Seuil de participation

Toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, du tiers, 50%, des deux tiers, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d'une société cotée en France doit informer, sous un délai de 5 jours de bourse, le marché du franchissement du seuil de participation et du nombre total d'actions qu'elle possède ainsi que la société concernée dans un délai de 15 jours. En outre, les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts une obligation complémentaire d'information portant sur les détentions de fractions du capital inférieures à celles prévues, mais elles ne sauraient être inférieures à 0,5%.

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