Régime mère-fille

Que signifie Régime mère-fille ?

Régime mère-fille

Régime fiscal français permettant à une société (mère) détenant une participation d'au moins 5% dans une autre entreprise (filiale) depuis au moins deux ans de n'être imposée sur les dividendes perçus qu'à hauteur de 5% de leurs montants (quote-part dite de frais et charges).

Les définitions associées

Mère fille

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