Régime de droit commun

Que signifie Régime de droit commun ?

Régime de droit commun

Les fusions entraînent dans le régime de droit commun la constatation et l'imposition de plus-values latentes de la société absorbée qui est considérée comme liquidée dans la fusion. Des droits d'enregistrement sont aussi dus. Ce traitement fiscal étant assez pénalisant, il existe un régime dit « de faveur » ouvert de plein droit qui permet d'éviter ces impôts.

Ces articles pourraient vous intéresser

Marchés financiers

Les rachats d’actions font-ils monter les cours de Bourse ?

C‘est ce que pense l’immense majorité des citoyens ou des journalistes, alors que la réponse de la recherche scientifique, qui s’est penchée sur ce sujet depuis des dizaines d’années, conclut, au mieux, par une réponse marginalement positive et peu significative.

M&A / Investissement

Le projet de directive européenne « DEBRA » pour un rééquilibrage des structures financières des groupes européens

Le choix d’une structure financière est une des clés de voûte de la finance d’entreprise. C'est pour aider au rééquilibrage de ces structures que la Commission européenne la proposition de Directive « DEBRA ». L'objectif ? Encourager les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres, au lieu de recourir à des emprunts.

M&A / Investissement

QUESTION & RÉPONSE : Qu’est-ce qu’un fonds de continuation ?