Procédure collective

Que signifie Procédure collective ?

Procédure collective

En France, la procédure collective est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants (les dirigeants déposent leur bilan au tribunal de commerce, d'où l'expression «dépôt de bilan»), soit d'office par le tribunal lui-même.

Les définitions associées

Défaillance

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