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Hart Scott Rodino

Que signifie Hart Scott Rodino ?

Hart Scott Rodino

Dans le cadre de négociation de contrôle d'une société, la loi Hart Scott Rodino, en vigueur aux Etats-Unis, prévoit une obligation de notification de la transaction envisagée aux autorités anti-trust (FTC) si la valeur de la cible est supérieure à 66M$ (pour 2011, révisé tous les ans). La non opposition de la FTC est nécessaire pour la réalisation effective de l'opération.

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