Que signifie Fusion transfrontalière ?

Une directive européenne sur les fusions transfrontalières rend possible les fusions entre des sociétés de capitaux (SA, SARL, société européenne, SAS, SCA) d'États membres de l'Union européenne, mais ne concerne pas les sociétés de personnes (société en nom collectif et société en commandite simple). Les règles harmonisées au niveau européen s'appliquent pour la procédure de fusion transfrontalière en elle-même qui prévoit un contrôle préalable de la conformité de la fusion par le greffier du tribunal dont dépend chaque entreprise et un contrôle de sa légalité par un notaire ou le greffier du tribunal. Ensuite les droits locaux s'appliquent pour chacune des parties prenantes en ce qui la concerne spécifiquement. Ainsi pour l'absorption d'une société française, le droit français s'applique pour la consultation et le recours des actionnaires minoritaires, le droit d'opposition des créanciers non obligataires et le droit des créanciers obligataires.