Droit de vote – limitation

Que signifie Droit de vote - limitation ?

Droit de vote - limitation

En droit français, les statuts d'une société par action peuvent prévoir la limitation, à un pourcentage donné du capital, des droits de vote exprimés par chaque actionnaire en assemblée générale. Cette limitation peut tomber au-delà d'un certain seuil de détention du capital (50% ou les 2/3). Ces clauses permettent d'éviter qu'un actionnaire prenne le contrôle d'une société avec 20 ou 30% du capital.

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