Que signifie Droit de veto ?

Droit de veto

Pouvoir de bloquer une décision. Il est en France de plein droit de 33,34% des droits de vote pour les assemblées générales extraordinaires qui prennent des décisions pouvant conduire à modifier les statuts de la société anonyme (fusion, augmentation de capital, etc.) et de 50,01 % des droits de vote pour les assemblées générales ordinaires qui prennent des décisions ne modifiant pas les statuts de la société anonyme (dividende, approbation des comptes, etc.).

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