Dérogation au lancement d’une offre publique

Que signifie Dérogation au lancement d'une offre publique ?

Dérogation au lancement d'une offre publique

L'AMF peut accorder une dérogation au lancement d'une offre publique obligatoire dans les principaux cas suivants : Restructuration d'un groupe : la société-cible est déjà contrôlée majoritairement par le ou les actionnaires, qui ont franchi le seuil ou résulte d'un reclassement au sein d'un groupe. La distribution d'actifs ou transmission de patrimoine à titre gratuit (héritage, donation) rentre également dans ce cadre. La société est contrôlée majoritairement par un autre actionnaire que celui qui a franchi le seuil. Le franchissement de seuil résulte d'une opération de fusion ou d'apport votée en assemblée générale extraordinaire. Les franchissements de seuils sont liés à un à une réduction du nombre total d'actions ou de droits de vote. Le franchissement de seuil est alors «passif». Si le seuil du tiers est dépassé de moins de 3% pour une durée inférieure à 6 mois. Dans le cadre de l'augmentation de capital d'une société en difficulté financière avérée.

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