Clause d’agrément

Que signifie Clause d'agrément ?

Clause d'agrément

Par la clause d'agrément, la qualité des investisseurs désirant entrer dans le capital de la société est soumise au contrôle et à l'acceptation des actionnaires existants. En cas de refus d'agrément, ceux-ci doivent racheter les actions que l'actionnaire veut céder ou les faire racheter par l'entreprise.

Les définitions associées

Agreement

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