Chapter 11

Que signifie Chapter 11 ?

Chapter 11

Dans la législation américaine, le Chapter 11 régule les situations de faillite des entreprises. Il favorise de fait la continuité de l'entreprise afin de sauvegarder l'emploi et ne pas déstabiliser le système économique en laissant une grande marge de manoeuvre au débiteur pour se restructurer. Un certain nombre d'entreprises en difficulté se mettent d'ailleurs sous sa protection afin de pouvoir rompre certains contrats (notamment avec le personnel), on parlera alors de faillite stratégique.

Les définitions associées

Arbitrage Pricing Theory Modèle APT

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