Que signifie Article 9 ?

La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l'appréciation des Etats l'application de son article 9 qui prévoit l'interdiction pour les conseils d'administration de sociétés visées par une offre publique de prendre en période d'offre des mesures anti-OPA (poison pills, émission massive de titres) sans les faire voter préalablement en assemblée générale extraordinaire.